Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale
(M 1659)Grand Council Genève (GE)27 janv. 2006
Profil
- Titre complet
- Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz : Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- M 1659
- Début
- 27 janv. 2006
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- M 1659
Contributions(2)
- Eric StaufferIndépendant
- Henry RappazMouvement Citoyens Genevois
Chronologie(4)
- Mise aux voix, la proposition de motion 1659 est rejetée par 53 non contre 8 oui.Parlament
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1659 à la commission judiciaire est adopté par 65 oui contre 8 non et 6 abstentions.Parlament
Documents(2)
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