Aller au contenu principal

Trafic de transit dans la zone alpine. Révision de l'art. 36sexies de la Constitution fédérale et de l'art. 22 des dispositions transitoires

(97.405)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse19 mars 1997
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
0 Résultats

Aucun document.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0