Aller au contenu principal

AVS/AI. Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

(97.036)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse1 mai 1997
Documents(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0