Création d'un code suisse de procédure pénale

Name: Textes — Création d'un code suisse de procédure pénale
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(96.315)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse3 oct. 1996

Textes(2)

2 Résultats

Texte déposéTEXT
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris propose à l'Assemblée fédérale d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition visant à donner à la Confédération la compétence d'édicter une loi en matière de procédure pénale et de créer un code suisse de procédure pénale harmonisé.
Titre de l'objetTEXT
Création d'un code suisse de procédure pénale