Loi sur l'assurance-maladie. Révision
(96.312)Suisse27 sept. 1996
Textes(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Format
2 Résultats
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton d'Appenzell Rhodes intérieures propose de biffer l'article 66, 3e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994.
- Titre de l'objetLoi sur l'assurance-maladie. Révision
Données: OpenParlData · CC BY 4.0