Aménagement du territoire. Plans d'affectation existants
(94.3096)Suisse10 mars 1994
Chronologie(6)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
6 Résultats
- RejetConseil des Etats
- Liquidé
- Motion au 2e conseil
- AdoptionConseil national
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Données: OpenParlData · CC BY 4.0