Renforcer le Forum PME afin d'associer les PME concernées à l'élaboration des ordonnances et des réglementations
(24.4172)Suisse26 sept. 2024
Chronologie(7)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
7 Résultats
- RejetConseil national
- Liquidé
- Planifié au Conseil national
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Proposition: RejetConseil fédéral
- Déposé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0