Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral est modifiée de manière à porter l'effectif maximal à 70 postes à plein temps.

Au-delà du 31 décembre 2029, les juges partant à la retraite ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes à plein temps ne s'élève plus qu'à 65.