Demande la modification de l’article 10bis du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions
(PR 2016/15)Conseil général Fribourg (FR)1 oct. 2019
Profil
- Titre complet
- Proposition n° 15 - Demande la modification de l’article 10bis du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions
- Type
- Propositions
- État
- Liquidé
- Parlement
- Conseil général Fribourg (FR)
- Numéro
- PR 2016/15
- Début
- 1 oct. 2019
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PR 2016/15
Contributions(3)
- Jean-Noël GexPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Marc VonlanthenParti Socialiste
- Bernhard AltermattLe Centre
Chronologie(2)
- AbgelehntParlament
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0