Aller au contenu principal

Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail)

(20.079)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse28 oct. 2020
Textes(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
1 Résultats
  • Titre de l'objetTEXT
    Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0