Projet de loi de Mme et M. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna
(PL 9673)Grand Council Genève (GE)6 oct. 2005
Profil
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9673
- Début
- 6 oct. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9673
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9673 est rejeté en premier débat par 33 non et 25 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0