Imposition des cigarettes électroniques
(19.3958)Suisse13 août 2019
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- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte afin de créer les bases légales permettant l'imposition des cigarettes électroniques.
Il convient de tenir compte d'un risque éventuellement plus faible en adoptant une réglementation distincte de sorte que les cigarettes électroniques soient imposées à un taux inférieur à celui appliqué aux cigarettes traditionnelles.
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
- Titre de l'objetImposition des cigarettes électroniques
Données: OpenParlData · CC BY 4.0