Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", dont les grandes lignes sont les suivantes :

- un congé de paternité de deux semaines ;

- à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant (pouvant être pris sous forme de journées isolées);

- à régler dans le Code des obligations ;

- à financer par le régime des allocations pour perte de gain.