Projet de loi du. Conseil d'Etat concernant la constitution de
(PL 9657)Grand Council Genève (GE)6 oct. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9657
- Début
- 6 oct. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9657
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9657 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 5 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0