Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché
(16.470)Suisse29 sept. 2016
Chronologie(17)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
17 Résultats
- Ne pas entrer en matièreConseil national
- Liquidé
- Fin des discussions en commission du Conseil national
- En commission du Conseil national
- Planifié au Conseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- En commission du Conseil des Etats
- Décision conforme au projetConseil national
- Planifié au Conseil national
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Déposé
- Jusqu'à la session de printemps 2024.Conseil national
- Prolongation de délaiConseil national
- AdhésionCommission des affaires juridiques Conseil des États
- Attribué à la commission compétente
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission des affaires juridiques Conseil national
- Non encore traité au conseil
Données: OpenParlData · CC BY 4.0