Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire
(15.057)Suisse26 août 2015
Chronologie(10)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
10 Résultats
- Liquidé
- Ne pas entrer en matièreConseil national
- DivergencesConseil des Etats
- Maintenir (= ne pas entrer en matière).Conseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Décision conforme au projetConseil national
- Traité par le Conseil national
- Décision modifiant le projetConseil national
- DiscussionConseil national
- Non encore traité au conseil
Données: OpenParlData · CC BY 4.0