Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Name: Textes — Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
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(12.425)Initiative parlementaireLiquidé

Suisse29 mars 2012

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Texte déposéTEXT
La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer une modification de l'ordonnance sur les postes de juge (RS 173.321) afin d'augmenter le nombre de postes de juge de trois unités au plus.
Titre de l'objetTEXT
Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

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