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Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

(10.511)Initiative parlementaireLiquidé

Suisse2 déc. 2010

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Feuille fédérale: FF 2013 5895, 75.1 KB
2 juillet 2013fr
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Bundesblatt: BBl 2013 6559, 75.1 KB
2 juillet 2013de
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Foglio federale: FF 2013 4473, 75.1 KB
2 mai 2013it
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Feuille fédérale: FF 2013 4653, 75.1 KB
2 mai 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Feuille fédérale: FF 2013 4663, Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)75.1 KB
1 décembre 2010fr
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0