Accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation irrégulière

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales visant à ce que les jeunes et les jeunes adultes sans permis de séjour (étrangers en situation irrégulière, enfants de requérants d'asile frappés de non-entrée en matière, enfants de requérants d'asile déboutés) puissent obtenir une place d'apprentissage.