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Estimation des recettes. Principe de précaution

(04.3692)MotionLiquidé
Suisse15 déc. 2004
Chronologie(4)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
4 Résultats
  • Retrait
    Conseil national
  • Liquidé
  • Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
    Conseil fédéral
  • Non encore traité au conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0