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Marchés du bétail de boucherie. Maintien dans le domaine public

(02.318)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse11 déc. 2002
Textes(2)
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2 Résultats
  • Texte déposéTEXT

    Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initative suivante :

    Les deux tâches énoncées à l'art. 51, al. 1er, lettres b et c de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) - à savoir la surveillance des marchés publics et des abattoirs, et la classification des animaux sur pied ou abattus, en fonction de leur qualité - doivent continuer à incomber aux pouvoirs publics dans le cadre de la nouvelle politique agricole ("PA 2007").

  • Titre de l'objetTEXT
    Marchés du bétail de boucherie. Maintien dans le domaine public

Données: OpenParlData · CC BY 4.0