Intégration de l’article 37a de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)
(2021.RRGR.337)Grand Conseil Berne (BE)24 nov. 2021
Textes
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Format
0 Résultats
Aucun texte.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0