Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à la Convention intercantonale sur l`organisation commune des jeux d`argent (IKV 2020)
(2016.POM.103)Grand Conseil Berne (BE)2 mars 2020 – 10 mars 2020
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- Propositions du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturefr
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