Loi portant introduction de la loi fédérale sur l`asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE) (Modification)
(2015.POM.63)Grand Conseil Berne (BE)21 nov. 2016 – 23 nov. 2016
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- Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturede
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