Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur
(26.187)Grand Conseil Neuchâtel (NE)30 oct. 2026
Profil
- Type
- Projet de décret
- État
- Pas démarré
- Parlement
- Grand Conseil Neuchâtel (NE)
- Numéro
- 26.187
- Début
- 30 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 26.187
Contributions(1)
- Département de l'emploi et de la cohésion sociale
Données: OpenParlData · CC BY 4.0