Assouplissement des règles d’incompatibilité pour les membres du Grand Conseil (mise en œuvre de la M 168-2024) ; révision partielle de la LGC
(2025.GRPARL.152)Grand Conseil Berne (BE)23 oct. 2026
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
0 Résultats
Aucun document.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0