Élection d’une juge spécialisée ou d’un juge spécialisé du Tribunal de protection de l’enfant et de l’adulte (à titre accessoire), pour la période jusqu`au 31.12.2030
(2026.GRPARL.639)Grand Conseil Berne (BE)23 oct. 2026
Profil
- Type
- Nomination / Élection
- Parlement
- Grand Conseil Berne (BE)
- Numéro
- 2026.GRPARL.639
- Début
- 23 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 0508e829aadf4844931d596982cff026
Points de l'ordre du jour
- Wahl einer Fachrichterin oder eines Fachrichters für das Kindes- und Erwachsenenschutzgericht (Nebenamt), für die Amtsdauer bis 31.12.2028BE23 nov. 2026
- Élection d’une juge spécialisée ou d’un juge spécialisé du Tribunal de protection de l’enfant et de l’adulte (à titre accessoire), pour la période jusqu`au 31.12.2028BE23 nov. 2026
Contributions(1)
- Justizkommission
Chronologie(1)
- TraktandiertParlament
Données: OpenParlData · CC BY 4.0