Aller au contenu principal

Élection d’une juge spécialisée commerciale ou d’un juge spécialisé commercial francophone du Tribunal de commerce (à titre accessoire), pour la période jusqu`au 31.12.2028

(2026.GRPARL.634)Nomination / Élection
Grand Conseil Berne (BE)23 oct. 2026
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
0 Résultats

Aucun document.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0