Élection d’une juge spécialisée commerciale ou d’un juge spécialisé commercial francophone du Tribunal de commerce (à titre accessoire), pour la période jusqu`au 31.12.2028
(2026.GRPARL.634)Grand Conseil Berne (BE)23 oct. 2026
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
0 Résultats
Aucun document.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0