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Sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) (A 2 93)

(PL 13903)Projet de loi
Grand Council Genève (GE)14 oct. 2026
Profil
Titre complet
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) (A 2 93)
Type
Projet de loi
Numéro
PL 13903
Début
14 oct. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 13903
Contributions(1)
  • Conseil d'État du canton de GenèveAuteur
Chronologie(2)
  • A l'ordre du jourA l'ordre du jour
    Parlament
  • EingereichtDéposé
Documents(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0