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Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)

(E 3265)Election
Grand Council Genève (GE)29 oct. 2026
Profil
Type
Election
Numéro
E 3265
Début
29 oct. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
E 3265
Chronologie(2)
  • EingereichtDéposé
  • A l'ordre du jourA l'ordre du jour
    Parlament

Données: OpenParlData · CC BY 4.0