Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)
(E 3265)Grand Council Genève (GE)29 oct. 2026
Profil
- Type
- Election
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- E 3265
- Début
- 29 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- E 3265
Chronologie(2)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0