Election d'une juge ou d'un juge au Tribunal pénal, à demi-charge, poste vacant suite à une réduction du taux d'activité (entrée en fonction : 1er janvier 2027)
(E 3263)Grand Council Genève (GE)29 oct. 2026
Profil
- Type
- Election
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- E 3263
- Début
- 29 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- E 3263
Chronologie(2)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0