Modification de la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP)
(26_LEG_91)Grand Council Vaud (VD)6 oct. 2026
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
0 Résultats
Aucun document.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0