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Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers

(PREA26/136)Préavis
Conseil communal Lausanne (VD)1 juil. 2026
Profil
Titre complet
Préavis N° 2026/47 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers (PREA26/136)
Type
Préavis
Numéro
PREA26/136
Début
1 juil. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
9a54dad38f6342b09744ee5516857886
Textes(1)
  • RésuméHTML
    1 juillet 2026
    Pour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature 2021-2026, un crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 130 millions en cours de législature. Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le biais du droit de préemption octroyé par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Munici-palité sollicite pour la législature 2026-2031 un crédit d'acquisition de CHF 150 millions.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0