Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur expert-réviseur à la Chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)

Name: Chronologie — Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur expert-réviseur à la Chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(E 3254)Election

Grand Council Genève (GE)1 oct. 2026