Modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
(2026/84)Suisse2 sept. 2026
Interventions
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type
Avec vidéo
Parlement
De
À
0 Résultats
Aucune intervention enregistrée.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0