Election de 3 juges assesseures ou assesseurs experts-réviseurs à la Chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate)
(E 3247)Grand Council Genève (GE)3 sept. 2026
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
0 Résultats
Aucun document.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0