Aller au contenu principal

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)

(E 3245)Election
Grand Council Genève (GE)3 sept. 2026
Profil
Type
Election
Numéro
E 3245
Début
3 sept. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
E 3245
Chronologie(2)
  • EingereichtDéposé
  • A l'ordre du jourA l'ordre du jour
    Parlament

Données: OpenParlData · CC BY 4.0