Élection d’une ou d’un juge du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, à un taux d`occupation de 100 %, pour la période jusqu`au 31.12.2028
(2026.GRPARL.446)Grand Conseil Berne (BE)17 juil. 2026
Documents(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
1 Résultats
- Document consignant les décisions du GCde;fr
Données: OpenParlData · CC BY 4.0