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Élection d’une ou d’un juge du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, à un taux d`occupation de 100 %, pour la période jusqu`au 31.12.2028

(2026.GRPARL.446)Nomination / Élection
Grand Conseil Berne (BE)17 juil. 2026
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0