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Rapport du Conseil-exécutif sur la mise en œuvre de la motion 252-2022 Gschwend-Pieren (UDC, Kaltacker) « Contenir la distorsion de la concurrence par les entreprises publiques »

(2024.FINGS.71)Rapport CEPrise de connaissance et déclaration de planification
Grand Conseil Berne (BE)25 juin 2026 – 1 sept. 2026
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