Conclure un accord de réadmission avec l'Érythrée et garantir l'exécution des renvois

Le Conseil fédéral est conscient des défis à relever concernant la coopération avec l’Érythrée et adhère à l’objectif de la présente motion, comme il l’avait déjà fait pour la motion Minder 23.4038 « Conclure un accord migratoire avec l’Érythrée ». L’Érythrée continue toutefois de refuser catégoriquement les rapatriements sous contrainte. Il est cependant inexact de déclarer, comme le fait l’auteur de la motion, que le problème ne cesse de s’aggraver. En effet, le nombre de ressortissants érythréens tenus de quitter la Suisse a diminué quasiment de moitié depuis 2019, passant de 470 à 233. Néanmoins, même si l’Érythrée n’est pas un pays prioritaire pour la coopération internationale de la Suisse, le Conseil fédéral saisit chaque occasion qui se présente afin de faire progresser la collaboration avec ce pays

L’Érythrée refuse les retours forcés depuis des années, rendant impossible l’exécution de décisions de renvoi entrées en force. Les Érythréens dont la demande d'asile a été rejetée restent en Suisse, car leur pays d’origine n'accepte que les retours volontaires, démarche à laquelle les personnes déboutées refusent le plus souvent de se plier.

En ne quittant pas la Suisse de leur propre chef comme elles y sont tenues, les personnes déboutées manquent à leur obligation de coopérer. Une vie en Suisse semble manifestement plus attrayante que dans leur pays d’origine, même sous le régime de l’aide d’urgence. Leur présence entraîne des coûts élevés, car elle pèse sur notre système social.

Le problème ne cesse de s'aggraver, l'Érythrée figurant parmi les principaux pays d'origine des requérants d'asile. Les efforts déployés jusqu'à présent n'ayant pas porté leurs fruits, il est nécessaire d'intensifier la pression et d'éliminer les incitations inopportunes, sans quoi l'effet d'attraction va continuer à s'amplifier et à favoriser les comportements récalcitrants.

Le Conseil fédéral est tenu de conclure des partenariats bilatéraux et multilatéraux en matière de migration avec d'autres États afin de renforcer la coopération dans ce domaine et de réduire la migration illégale ainsi que ses conséquences négatives (art. 100 LEI). Malgré les mandats parlementaires correspondants, le Conseil fédéral est resté passif jusqu'à présent (23.4038). Il convient donc de renouveler et de préciser ce mandat.

Le Conseil fédéral est chargé d’engager les démarches suivantes :

1. Entamer sans délai des négociations avec l'Érythrée en vue de conclure un accord sur la migration et la réadmission.

2. Mettre en œuvre tous les instruments disponibles en matière de politique migratoire et de politique étrangère, notamment l’octroi de visas et l’aide au développement. 

3. Veiller à ce que l’accord garantisse l’identification des ressortissants, la délivrance de documents de voyage et l’exécution effective des renvois.

4. Si aucun accord ne devait être conclu dans un délai raisonnable, présenter à l’Assemblée fédérale des mesures concrètes visant à faire respecter l’obligation d’exécution et à prévenir les abus dans le domaine de l’asile.