Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage

Name: Chronologie — Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(26.3615)MotionAttribué à la commission compétente

Suisse10 juin 2026

Chronologie(7)

7 Résultats

Attribué à la commission compétente
6 octobre 2026
Adoption
17 septembre 2026Conseil national
En commission du Conseil des Etats
17 septembre 2026
Planifié au Conseil national
10 septembre 2026
Proposition: Rejet
2 septembre 2026Conseil fédéral
L’avis relatif à l’intervention est disponible
2 septembre 2026
Déposé
10 juin 2026

Données: OpenParlData · CC BY 4.0