Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie
(26.050)Suisse27 mai 2026
Chronologie(11)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
11 Résultats
- AdhésionConseil national
- Liquidé
- Décision conforme au projetConseil des Etats
- En commission du Conseil national
- Planifié dans les deux Conseils
- Dans les deux commissions
- Déposé
- Annoncé
- Déposé
- Annoncé
- Annoncé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0