Logements d'utilité publique : les exceptions ne doivent pas prévaloir sur les conditions normales d'attribution
(M 3212)Grand Council Genève (GE)18 mars 2026
Profil
- Titre complet
- Proposition de motion de Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Julien Ramu, Marc Falquet, Gilbert Catelain, Daniel Noël, Patrick Lussi, Guy Mettan, Yves Nidegger, Florian Dugerdil, Virna Conti, Vincent Schaller : Logements d'utilité publique : les exceptions ne doivent pas prévaloir sur les conditions normales d'attribution
- Type
- Motion
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- M 3212
- Début
- 18 mars 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- M 3212
Contributions(13)
- Stéphane FloreyUnion démocratique du centre
- Lionel DugerdilUnion démocratique du centre
- Michael AndersenUnion démocratique du centre
- Julien RamuUnion démocratique du centre
- Marc FalquetUnion démocratique du centre
Chronologie(3)
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0