Gestion efficace des requérants d'asile problématiques et application cohérente de la LAsi
(26.3522)Suisse24 avr. 2026
Chronologie(7)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
7 Résultats
- Attribué à la commission compétente
- AdoptionConseil national
- En commission du Conseil des Etats
- Proposition: AdoptionConseil fédéral
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Déposé
- Annoncé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0