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Panneaux d'information destinés aux victimes de la traite d'êtres humains dans les maisons closes (modification de la loi sur l'exercice de la prostitution)

(2018.RRGR.398)Initiative parlementaire
Grand Conseil Berne (BE)13 juin 2018
Profil
Type
Initiative parlementaire
Numéro
2018.RRGR.398
Début
13 juin 2018
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
24d7e5ca49814dffa54db9d0cbe89913
Contributions(5)
Chronologie(2)
  • ZurückgezogenRetiré
    Parlament
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0