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COMMISSION FISCALITE

(13.604)RapportTerminé
Grand Conseil Neuchâtel (NE)20 nov. 2013
Profil
Type
Rapport
État
Terminé
Parlement
Grand Conseil Neuchâtel (NE)
Numéro
13.604
Début
20 nov. 2013
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
13.604
Contributions(3)
  • Département des finances et de la santéDépartement responsable
  • Commission FiscalitéAuteur
  • Commission FiscalitéCommission compétente
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Chronologie(3)
  • Rapport traité le 28 janvier 2014.Répondu
    Commission Fiscalité
  • Projet de décret adopté par 99 voix sans opposition.Répondu
    Commission Fiscalité
  • EingereichtDéposé
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0