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(11.135)MotionTerminé
Grand Conseil Neuchâtel (NE)30 mars 2011
Profil
Type
Motion
État
Terminé
Numéro
11.135
Début
30 mars 2011
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
11.135
Contributions(2)
  • PrésidenceDépartement responsable
  • Département de la justice, de la sécurité et des financesDépartement responsable
Chronologie(2)
  • Motion refusée à une majorité évidente, le 22 février 2012.Rejeté
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0