Aller au contenu principal

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

(26.031)Objet du Conseil fédéralEn commission du Conseil des Etats
Suisse18 févr. 2026
Chronologie(9)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
9 Résultats
  • Divergences
    Conseil national
  • En commission du Conseil des Etats
  • Planifié au Conseil national
  • Fin des discussions en commission du Conseil national
  • Annoncé
  • En commission du Conseil national
  • Déposé
  • Annoncé
  • Annoncé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0