Dépôt d’une initiative par le canton de Berne intitulée « Le travail d’intérêt général plutôt qu’une peine privative de liberté de substitution pour les personnes qui ne paient pas une peine pécuniaire ou une amende »
(2025.GRPARL.319)Grand Conseil Berne (BE)4 juin 2025 – 11 mars 2026
Documents(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
1 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0