Étendre l’application de l’article 51 de la loi sur le personnel aux membres du Grand Conseil
(2025.GRPARL.309)Grand Conseil Berne (BE)2 juin 2025 – 2 mars 2026
Documents(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
1 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0